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ParStudio Communi-Mage

Transfert de la compétence « Assainissement » à la CCVM

Conformément aux textes législatifs en vigueur, les compétences « Eau et Assainissement » seront transférées de manière automatique et obligatoire au bloc intercommunal à compter du 1er janvier 2026 ; il restera toutefois des possibilités de re-délégation à la commune, sur demande de celle-ci.

Au regard de ces enjeux et des possibilités humaines et techniques de la CCVM, le calendrier des prises de compétences par la CCVM est le suivant :

  • Au 1er janvier 2024, prise de la compétence assainissement collectif et non collectif.
  • Au 1er janvier 2025, prise de la compétence eau potable.

La compétence des eaux pluviales restera du ressort de la commune. La prise de la compétence « assainissement » de notre village par la CCVM a été actée par le conseil municipal en date du 3 avril 2023.

La prise de la compétence « eau potable » sera étudiée au courant de l’année 2024.

Ce transfert de la compétence assainissement va engendrer un coût à la CCVM pour le service assuré et en conséquence l’établissement d’une redevance d’assainissement collectif pour l’usager. Cette redevance comprendra une part fixe destinée à couvrir tout ou partie des charges fixes du service d’assainissement et une partie variable déterminée en fonction du volume d’eau prélevé sur le réseau public, ce volume d’eau générant des eaux usées.

Le Conseil Communautaire du 19 décembre 2023 a validé le montant de la redevance « assainissement collectif » à compter du 1er janvier 2024 comme suit :

  • Part fixe par contrat d’abonné : 6 €HT par mois
  • Part variable, prix au m3 consommé : 1.062 €/m3HT
  • Redevance Agence de l’eau pour la modernisation des réseaux de collecte : 0.233 €/m3HT

Cependant il est à noter que la CCVM se substituera à la commune pour le prêt en cours (Prêt contracté en 2017 pour la mise en place de l’assainissement collectif dans les rues Heibel et Brechenmacher).

Ce qui va changer pour nous, Habitants de Breitenbach pour l’année 2024 :

Deux cas seront à envisager : les habitations raccordées à l’assainissement collectif et les habitations non raccordées.

Habitations raccordées à l’assainissement collectif :

Jusqu’alors apparaissaient sur votre facture d’eau 3 lignes : Redevance Eau, taxe anti-pollution et abonnement.

Dorénavant apparaîtra en plus le montant de la redevance « assainissement collectif » (Part fixe, part variable, redevance modernisation des réseaux)

Habitations non raccordées à l’assainissement collectif :

Les libellés de la facture ne sont pas modifiés.

Par contre, conformément à l’article L.1331-1-1 du Code de la Santé Publique, le traitement par une installation d’assainissement non collectif des eaux usées est obligatoire ; cette installation doit être conforme à la réglementation, maintenue en bon état de fonctionnement et être contrôlée par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).

Note : Quelques habitations ne sont pas encore raccordées à l’assainissement collectif présent dans leur rue : elles seront, dans ce cas, redevables de la taxe d’assainissement collectif et d’une amende…

Dans les deux cas de figure, le règlement d’assainissement collectif ou non collectif vous sera remis lors du prochain relevé de compteurs.