Dématérialisation des autorisations d’urbanisme
Les obligations :
A compter du 1er janvier 2022, toute commune de moins de 3500 habitants a l’obligation de proposer une solution de saisine par voie électronique (SVE) en matière d’autorisations d’urbanisme.
Les demandes concernées :
Pour le dépôt dématérialisé :
- certificats d’urbanisme (CU),
- déclarations préalables (DP),
- permis de construire (PC),
- permis de démolir (PD),
- permis d’aménager (PA).
Sont donc exclues du dispositif :
- les autorisations de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (AT) y compris quand elles sont comprises dans un permis,
Les modalités pratiques pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme :
Le pétitionnaire a le choix entre :
- Un dépôt papier en Mairie (en mains propres ou par courrier adressé à la Mairie)
OU
- Un dépôt dématérialisé en utilisant l’adresse mail mairie@breit68.fr ou par le formulaire de contact.
Pour l’aider dans la constitution de sa demande, en vue de son dépôt selon les modalités précitées, le pétitionnaire peut recourir au portail d’Assistance aux Demandes d’Autorisations d’Urbanisme (AD’AU) mis en place par les services de l’État https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
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