Vérification sélective des locaux (VSL)
Les valeurs locatives des propriétés bâties, utilisées comme bases d’imposition pour les taxes foncières et annexes ont été élaborées en 1972 et nécessitaient en partie une mise à jour et une actualisation.
La rénovation, le rajout d’éléments de confort basiques, l’installation d’une piscine… ont un impact sur la valeur locative.
La Commune a signé en date du 20 novembre 2020 un contrat de partenariat avec la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) pour la « vérification sélective des locaux » dans le but de fiabiliser les valeurs locatives des propriétés bâties d’une part et dans un souci d’équité fiscale pour les habitants d’autre part.
La vérification sélective des locaux porte sur l’ensemble des propriétés de la commune et se fait selon les critères suivants :
- Examen des locaux d’habitation classés en catégorie 7 et 8 (habitats insalubres),
- Examen des locaux sans tout-à-l’égout,
- Examen de détention d’une piscine,
- Examen des locaux en exonération permanente.
Les informations données par la DGFIP et traitées par les services de la commune sont couvertes par le secret professionnel et revêtent un caractère confidentiel.
