Consultation publique du mardi 16 au vendredi 26 janvier 2024
Dans le cadre de la loi APER du 10 mars 2023 qui vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de production d’énergies renouvelables, les communes doivent identifier les zones d’accélérations pour leur implantation.
D’après l’article L.141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée.
Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas. Dans cette même logique, un projet peut donc également être autorisé en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet, sera obligatoire et sera à la charge du porteur de projet. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par le projet d’énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
Au regard de ces éléments, il vous est proposé de retenir, les zones d’accélération pour l’implantation d’installation terrestres de productions d’énergies :
Solaire thermique et photovoltaïque sur bâtiments :
- De l’ensemble du ban de la commune
Méthanisation agricole :
- Dans les zones A et N
Hydroélectricité :
- Sur tous les cours d’eau et canaux du ban communal
Géothermie de surface (< 200 m de profondeur) :
- Sur l’ensemble du ban communal
Biomasse et réseau de chaleur :
- Sur l’ensemble du ban communal
La commune ne souhaite pas retenir de zones d’accélération pour les filières suivantes :
- L’éolien : non retenu car le territoire de la commune ne figure pas dans le ZFDE (zones favorables au développement de l’éolien de la Région Grand Est).
- La méthanisation non agricole
- La géothermie profonde en raison du manque de maîtrise de cette filière dans la région.
